Arrêté du 3 janvier 2003 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités journalières de stage allouées aux auditeurs de justice

JORF n°4 du 5 janvier 2003

En vigueur depuis le 01/01/2003En vigueur depuis le 01 janvier 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mars 2011

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 01/01/2003Version en vigueur depuis le 01 janvier 2003

Abrogé par Arrêté du 7 mai 2012 - art. 5 (V)


Des avances sur le paiement des indemnités de stage pourront être consenties aux auditeurs de justice qui en feront la demande, lorsque la durée du stage prévue initialement est supérieure à un mois.
Elles ne pourront excéder 75 % des sommes présumées dues. Le montant de l'avance ne pourra excéder un mois payable en une seule fois non renouvelable.