Arrêté du 22 novembre 2001 relatif aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

JORF n°272 du 23 novembre 2001

En vigueur du 14/05/2006 au 01/10/2024En vigueur du 14 mai 2006 au 01 octobre 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

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