Arrêté du 22 novembre 2001 relatif aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

JORF n°272 du 23 novembre 2001

En vigueur du 29/07/2018 au 01/10/2024En vigueur du 29 juillet 2018 au 01 octobre 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

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Article 2

Version en vigueur du 29/07/2018 au 01/10/2024Version en vigueur du 29 juillet 2018 au 01 octobre 2024

Abrogé par Arrêté du 7 juillet 2024 - art. 5 (V)
Modifié par Arrêté du 24 juillet 2018 - art. 3

Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site internet de l'Ecole nationale de la magistrature.

En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, il appartient aux candidats de s'inscrire au moyen du formulaire d'inscription imprimé fourni par l'Ecole nationale de la magistrature.

Le formulaire d'inscription établi par l'Ecole nationale de la magistrature précise notamment le centre d'épreuves écrites choisi et les matières à option choisies tant pour l'admissibilité que pour l'admission.