Arrêté du 22 novembre 2001 relatif aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

JORF n°272 du 23 novembre 2001

En vigueur du 29/07/2018 au 01/10/2024En vigueur du 29 juillet 2018 au 01 octobre 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

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Article 3

Version en vigueur du 29/07/2018 au 01/10/2024Version en vigueur du 29 juillet 2018 au 01 octobre 2024

Abrogé par Arrêté du 7 juillet 2024 - art. 5 (V)
Modifié par Arrêté du 24 juillet 2018 - art. 4

Les inscriptions doivent être enregistrées en ligne ou reçues par l'Ecole nationale de la magistrature dans les délais fixés pour chaque session par l'arrêté portant ouverture des concours.

En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, le formulaire d'inscription doit être adressé par pli recommandé à l'Ecole nationale de la magistrature, le cachet de la poste faisant foi, ou déposé à l'Ecole nationale de la magistrature contre récépissé dans les délais fixés pour chaque session par l'arrêté portant ouverture des concours.

Ne sont pas retenues les demandes déposées ou envoyées après la date limite fixée par l'arrêté portant ouverture du concours.

En ce cas, les candidats se voient notifier une décision individuelle de refus de concourir.

Lorsqu'elles interviennent avant le début des épreuves, les décisions de refus de concourir sont notifiées aux candidats au plus tard huit jours avant le début des épreuves.