Arrêté du 15 décembre 2000 fixant le montant de l'indemnité spéciale susceptible d'être allouée à certains personnels de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale

JORF n°293 du 19 décembre 2000

En vigueur depuis le 20/12/2000En vigueur depuis le 20 décembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 décembre 2000

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Article 2

Version en vigueur depuis le 20/12/2000Version en vigueur depuis le 20 décembre 2000

Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.