Arrêté du 15 décembre 2000 fixant le montant de l'indemnité spéciale susceptible d'être allouée à certains personnels de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale

JORF n°293 du 19 décembre 2000

En vigueur depuis le 20/12/2000En vigueur depuis le 20 décembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 décembre 2000

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Article 1

Version en vigueur depuis le 20/12/2000Version en vigueur depuis le 20 décembre 2000

Le montant de l'indemnité spéciale mensuelle susceptible d'être allouée aux personnels mentionnés à l'article 1er du décret du 15 décembre 2000 susvisé ne peut excéder le traitement brut mensuel soumis à retenue pour pension correspondant à l'indice brut 317.