Arrêté du 24 novembre 2000 portant déplafonnement de la prime d'activité allouée aux fonctionnaires des corps de l'inspection du travail et de l'inspection de la formation professionnelle

JORF n°275 du 28 novembre 2000

En vigueur depuis le 01/10/2000En vigueur depuis le 01 octobre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2000

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/10/2000Version en vigueur depuis le 01 octobre 2000

Le présent arrêté prend effet au 1er octobre 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.