Arrêté du 20 février 2001 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation et de l'indemnité de résidence pour service à l'étranger

JORF n°47 du 24 février 2001

En vigueur depuis le 01/03/2001En vigueur depuis le 01 mars 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2001

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/03/2001Version en vigueur depuis le 01 mars 2001

Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er mars 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.