Arrêté du 31 janvier 2001 fixant les taux des indemnités susceptibles d'être allouées aux collaborateurs de la direction de l'information légale et administrative

JORF n°29 du 3 février 2001

En vigueur depuis le 04/02/2001En vigueur depuis le 04 février 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 janvier 2010

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Article 2

Version en vigueur depuis le 04/02/2001Version en vigueur depuis le 04 février 2001

Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.