Arrêté du 28 février 2002 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat aux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

JORF n°57 du 8 mars 2002

En vigueur depuis le 09/03/2002En vigueur depuis le 09 mars 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mars 2002

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Article 2

Version en vigueur depuis le 09/03/2002Version en vigueur depuis le 09 mars 2002


Le nombre de jours de repos dont ils bénéficient chaque année est fixé à 45 jours, dont 25 jours de congés annuels réglementaires, non compris les 2 jours de fractionnement, et 20 jours de réduction du temps de travail.
Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exerçant leur fonction à temps partiel bénéficient d'un nombre de jours de réduction du temps de travail fixé au prorata de leur quotité de travail.