Arrêté du 16 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre pour les personnels exerçant des responsabilités supérieures

JORF n°267 du 17 novembre 2001

En vigueur depuis le 18/11/2001En vigueur depuis le 18 novembre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mai 2025

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Article 2

Version en vigueur depuis le 18/11/2001Version en vigueur depuis le 18 novembre 2001

Le secrétaire général du Gouvernement, le secrétaire général de la défense nationale, le commissaire au Plan et le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.