Arrêté du 15 novembre 2001 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres honoraires, aux commissaires du Gouvernement et aux rapporteurs de la Cour supérieure d'arbitrage

JORF n°273 du 24 novembre 2001

En vigueur depuis le 25/11/2001En vigueur depuis le 25 novembre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 novembre 2001

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Article 3

Version en vigueur depuis le 25/11/2001Version en vigueur depuis le 25 novembre 2001

L'arrêté du 10 janvier 1978 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres honoraires, aux commissaires du Gouvernement et aux rapporteurs de la Cour supérieure d'arbitrage est abrogé.