Arrêté du 19 novembre 2001 relatif aux vacations susceptibles d'être versées aux membres de certaines instances siégeant auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments

JORF n°275 du 27 novembre 2001

En vigueur depuis le 28/11/2001En vigueur depuis le 28 novembre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 novembre 2001

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Article 1

Version en vigueur depuis le 28/11/2001Version en vigueur depuis le 28 novembre 2001

Le taux des vacations allouées, conformément aux dispositions de l'article R. 794-30 du code de la santé publique, aux membres des comités d'experts spécialisés prévus à l'article R. 794-23, aux membres du conseil scientifique prévu à l'article R. 794-19 issus du collège des personnalités scientifiques qualifiées et aux membres des comités placés auprès de l'Agence nationale du médicament vétérinaire, en rémunération des travaux, rapports et études qu'ils réalisent pour l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, est fixé à 67 euros.