Arrêté du 19 novembre 2001 relatif aux vacations susceptibles d'être versées aux membres de certaines instances siégeant auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments

JORF n°275 du 27 novembre 2001

En vigueur depuis le 28/11/2001En vigueur depuis le 28 novembre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 novembre 2001

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Article 2

Version en vigueur depuis le 28/11/2001Version en vigueur depuis le 28 novembre 2001

Le nombre maximal de vacations pouvant être accordées annuellement est fixé à soixante-dix par personne.