Arrêté du 19 novembre 2001 relatif aux vacations susceptibles d'être versées aux membres de certaines instances siégeant auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments

JORF n°275 du 27 novembre 2001

En vigueur depuis le 28/11/2001En vigueur depuis le 28 novembre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 novembre 2001

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Article 4

Version en vigueur depuis le 28/11/2001Version en vigueur depuis le 28 novembre 2001

Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.