Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 avril 2001 modifiant l'arrêté du 11 juin 1999 fixant les taux des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 avril 2001