Arrêté du 10 avril 2001 modifiant l'arrêté du 11 juin 1999 fixant les taux des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

JORF n°87 du 12 avril 2001

En vigueur depuis le 13/04/2001En vigueur depuis le 13 avril 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 avril 2001

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Article 1

Version en vigueur depuis le 13/04/2001Version en vigueur depuis le 13 avril 2001

Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle versée au président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en application de l'article 1er de l'arrêté du 11 juin 1999 susvisé est porté à 3 250 euros lorsque l'intéressé est un agent public ou un salarié de droit privé qui n'est plus en activité.