Arrêté du 22 juin 2001 instituant des commissions administratives paritaires auprès de l'Office national interprofessionnel des céréales

JORF n°158 du 10 juillet 2001

En vigueur depuis le 11/07/2001En vigueur depuis le 11 juillet 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 juillet 2001

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Article 5

Version en vigueur depuis le 11/07/2001Version en vigueur depuis le 11 juillet 2001

L'arrêté du 19 octobre 1979 instituant des commissions administratives paritaires pour les maîtres ouvriers, les ouvriers professionnels, les adjoints administratifs et les agents administratifs de l'Office national interprofessionnel des céréales, modifié par les arrêtés du 29 août 1991 et du 3 avril 1995, est abrogé.