Arrêté du 22 juin 2001 instituant des commissions administratives paritaires auprès de l'Office national interprofessionnel des céréales

JORF n°158 du 10 juillet 2001

En vigueur depuis le 11/07/2001En vigueur depuis le 11 juillet 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 juillet 2001

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 6

Version en vigueur depuis le 11/07/2001Version en vigueur depuis le 11 juillet 2001

Le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.