Arrêté du 11 mai 2001 relatif à l'organisation et aux attributions des directions régionales et départementales de l'agriculture et de la forêt concernant les services de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles

JORF n°118 du 22 mai 2001

En vigueur depuis le 23/05/2001En vigueur depuis le 23 mai 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2010

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Article 2

Version en vigueur depuis le 23/05/2001Version en vigueur depuis le 23 mai 2001

De la même façon, le directeur, le directeur adjoint ou l'inspecteur du travail, chef du service de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt chargé de la mise en oeuvre de la politique sociale agricole, peut confier une délégation de signature à l'un de ses adjoints. Toutefois, dans les domaines où la compétence doit être au moins celle d'un inspecteur du travail, la délégation de signature peut être accordée à un inspecteur en poste dans un département voisin de la même circonscription régionale ou dans le service régional visé à l'artice 1er.