Arrêté du 18 mai 2001 fixant le taux de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales des assistants de service social et des conseillers techniques de service social de l'administration pénitentiaire

JORF n°116 du 19 mai 2001

En vigueur depuis le 20/05/2001En vigueur depuis le 20 mai 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mai 2001

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 20/05/2001Version en vigueur depuis le 20 mai 2001

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les assistants de service social et les conseillers techniques de service social de l'administration pénitentiaire peuvent bénéficier de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales prévue par le décret du 27 avril 1971 susvisé.