Arrêté du 7 décembre 2001 portant délégation de pouvoir en matière d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement

JORF n°286 du 9 décembre 2001

En vigueur depuis le 10/12/2001En vigueur depuis le 10 décembre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 février 2007

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Article 2

Version en vigueur depuis le 10/12/2001Version en vigueur depuis le 10 décembre 2001

Les préfets de région et de département et les chefs des services concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.