Arrêté du 12 février 2002 fixant des dispositions spécifiques pour l'aménagement et la réduction du temps de travail de certains personnels d'établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

JORF n°38 du 14 février 2002

En vigueur depuis le 15/02/2002En vigueur depuis le 15 février 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2012

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Article 3

Version en vigueur depuis le 15/02/2002Version en vigueur depuis le 15 février 2002


Les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie déterminent les conditions d'application du régime du forfait annuel aux personnels concernés.