Arrêté du 28 mars 2002 déterminant les possibilités de recours aux astreintes pour les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense et leurs modes de compensation

JORF n°89 du 16 avril 2002

En vigueur depuis le 01/01/2002En vigueur depuis le 01 janvier 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mai 2017

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 01/01/2002Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002


Une circulaire du ministère de la défense fixera les modalités pratiques de mise en oeuvre des astreintes et des interventions.