Les cas dans lesquels, en application de l'article 5 du décret du 25 août 2000 précité, il est possible de recourir à des astreintes et à des interventions en dehors des horaires habituels d'ouverture du service sont les suivants :

-assurer le fonctionnement des liaisons gouvernementales et des systèmes d'information ;

-effectuer des missions de logistique ou de maintenance des bâtiments ;

-effectuer des missions relevant de la défense et de la sécurité civiles ;

-effectuer des missions d'assistance aux services chargés de conduire des opérations de police ;

-accomplir, au nom de l'Etat, les actes juridiques urgents ;

-assurer la défense de l'Etat devant les juridictions.

Pour l'application des dispositions ci-dessus, la liste des emplois concernés et les modalités d'organisation sont fixées après consultation des comités techniques paritaires compétents.