Arrêté du 28 décembre 2001 fixant les montants de la prime pour fonctions particulières attribuée à certains fonctionnaires actifs de la police nationale

JORF n°303 du 30 décembre 2001

En vigueur depuis le 01/04/2001En vigueur depuis le 01 avril 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2001

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/04/2001Version en vigueur depuis le 01 avril 2001

Les montants annuels de la prime pour fonctions particulières prévue par l'article 1er du décret du 28 décembre 2001 susvisé sont fixés comme suit :

SGAP :

Paris, Versailles, Corse

AUTRES SGAP

Fonctionnaires du corps de conception et de direction. Fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement ayant la qualité d'officier de police judiciaire.

740, 52 euros

630, 12 euros

Fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement n'ayant pas la qualité d'officier de police judiciaire. Fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application

996, 60 euros

886, 20 euros

Cette indemnité est versée mensuellement.