Arrêté du 28 décembre 2001 fixant les montants de la prime pour fonctions particulières attribuée à certains fonctionnaires actifs de la police nationale

JORF n°303 du 30 décembre 2001

En vigueur depuis le 01/04/2001En vigueur depuis le 01 avril 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2001

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 01/04/2001Version en vigueur depuis le 01 avril 2001

Le directeur général de la police nationale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er avril 2001 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.