Arrêté du 23 décembre 2003 fixant les conditions de la notation des fonctionnaires du ministère de la culture et de la communication

JORF n°302 du 31 décembre 2003

En vigueur depuis le 01/01/2004En vigueur depuis le 01 janvier 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 janvier 2010

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/01/2004Version en vigueur depuis le 01 janvier 2004


La note des fonctionnaires relevant des corps concernés est chiffrée et peut évoluer d'une année à l'autre. Elle peut être reconduite, progresser ou diminuer annuellement. Elle est ainsi définie par l'application à la dernière note reçue au titre du corps des règles relatives aux marges d'évolution.
La progression maximale annuelle est fixée à 0,50 point. La diminution maximale annuelle est fixée à 0,50 point.
Lors de sa première notation au titre d'un corps, le fonctionnaire est noté par référence à la note 15. Cette première note peut être prise en compte pour l'attribution d'une réduction ou d'une majoration d'ancienneté si l'agent a précédemment bénéficié d'une notation au titre d'un autre corps.