Arrêté du 29 décembre 2003 relatif aux indemnités allouées à certains personnels apportant leur concours à la Commission supérieure de codification

JORF n°8 du 10 janvier 2004

En vigueur depuis le 01/01/2004En vigueur depuis le 01 janvier 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2004

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Article 4

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L'arrêté du 13 décembre 1996 modifié relatif aux indemnités allouées à certains personnels apportant leur concours à la Commission supérieure de codification est abrogé.