Arrêté du 29 décembre 2003 relatif aux indemnités allouées à certains personnels apportant leur concours à la Commission supérieure de codification

JORF n°8 du 10 janvier 2004

En vigueur depuis le 01/01/2004En vigueur depuis le 01 janvier 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2004

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/01/2004Version en vigueur depuis le 01 janvier 2004

Le montant mensuel des indemnités forfaitaires prévues à l'article 9 du décret susvisé est fixé à :
1 100 euros pour le vice-président ;
880 euros pour le rapporteur général ;
660 euros pour les rapporteurs généraux adjoints.