Arrêté du 8 octobre 2008 fixant les règles relatives aux quantités nominales de certains produits en préemballages

JORF n°0237 du 10 octobre 2008

En vigueur depuis le 11/10/2008En vigueur depuis le 11 octobre 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 octobre 2008

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Article 5

Version en vigueur depuis le 11/10/2008Version en vigueur depuis le 11 octobre 2008


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général des entreprises et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.