Arrêté du 8 octobre 2008 fixant les règles relatives aux quantités nominales de certains produits en préemballages

JORF n°0237 du 10 octobre 2008

En vigueur depuis le 11/10/2008En vigueur depuis le 11 octobre 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 octobre 2008

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Article 3

Version en vigueur depuis le 11/10/2008Version en vigueur depuis le 11 octobre 2008


Les dispositions de l'article 2 ne s'opposent pas à la mise sur le marché des pâtes sèches légalement fabriquées ou commercialisées dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou en Turquie, conditionnées dans d'autres quantités nominales.