Arrêté du 25 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires

JORF n°99 du 27 avril 2002

En vigueur depuis le 28/04/2002En vigueur depuis le 28 avril 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 juin 2020

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 28/04/2002Version en vigueur depuis le 28 avril 2002


Les personnels de l'informatique et de l'organisation recrutés en application de l'article 8 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 sont éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.