Arrêté du 21 janvier 2002 fixant les conditions d'attribution d'une prime de rendement aux agents sur contrat de hors catégorie du ministère chargé de la défense

JORF n°22 du 26 janvier 2002

En vigueur depuis le 27/01/2002En vigueur depuis le 27 janvier 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2004

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Article 4

Version en vigueur depuis le 27/01/2002Version en vigueur depuis le 27 janvier 2002


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.