Arrêté du 21 janvier 2002 fixant les conditions d'attribution d'une prime de rendement aux agents sur contrat de hors catégorie du ministère chargé de la défense

JORF n°22 du 26 janvier 2002

En vigueur depuis le 27/01/2002En vigueur depuis le 27 janvier 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2004

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 27/01/2002Version en vigueur depuis le 27 janvier 2002


Les agents sur contrat de hors catégorie régis par le décret du 3 octobre 1949 susvisé peuvent bénéficier de la prime de rendement instituée par l'article 1er du décret du 18 octobre 1989 susvisé dans les conditions suivantes.