Arrêté du 2 février 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des personnels du ministère de l'outre-mer

JORF n°38 du 14 février 2004

En vigueur depuis le 15/02/2004En vigueur depuis le 15 février 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 août 2006

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Article 12

Version en vigueur depuis le 15/02/2004Version en vigueur depuis le 15 février 2004


La fiche de notation est communiquée à l'agent par le chef de service. Cette communication peut donner lieu à un entretien. L'agent inscrit sur la fiche ses observations et ses souhaits professionnels éventuels, la date et la signe. Une copie lui en est remise.