Arrêté du 22 novembre 2002 fixant le montant de l'indemnité pour examens supplémentaires allouée à certains agents publics ou contractuels

JORF n°273 du 23 novembre 2002

En vigueur depuis le 24/11/2002En vigueur depuis le 24 novembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2020

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Article 2

Version en vigueur depuis le 24/11/2002Version en vigueur depuis le 24 novembre 2002

Le montant de l'indemnité pour une journée de neuf unités d'examen pratique de catégories C, D, E (C) et E (D) effectuées sur une journée au-delà de la durée réglementaire du travail est fixé à 4,57 euros.