Arrêté du 22 novembre 2002 fixant le montant de l'indemnité pour examens supplémentaires allouée à certains agents publics ou contractuels

JORF n°273 du 23 novembre 2002

En vigueur depuis le 24/11/2002En vigueur depuis le 24 novembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2020

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Article 4

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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.