Arrêté du 24 janvier 2002 fixant le taux des indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents et aux membres des groupes permanents d'étude des marchés, et aux experts ou techniciens auxquels ils font appel

JORF n°22 du 26 janvier 2002

En vigueur depuis le 27/01/2002En vigueur depuis le 27 janvier 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 janvier 2002

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Article 1

Version en vigueur depuis le 27/01/2002Version en vigueur depuis le 27 janvier 2002

Le taux unitaire des indemnités de vacations horaires prévues à l'article 1er du décret du 24 janvier 2002 susvisé est fixé à 18,30 €.