Arrêté du 25 octobre 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes

JORF n°266 du 16 novembre 2004

En vigueur depuis le 17/11/2004En vigueur depuis le 17 novembre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 novembre 2004

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Article 8

Version en vigueur depuis le 17/11/2004Version en vigueur depuis le 17 novembre 2004


Tout agent dispose d'un droit de recours sur sa notation devant la commission administrative paritaire compétente dans les conditions prévues à l'article 10 du décret du 29 avril 2002 précité.