Arrêté du 25 octobre 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes

JORF n°266 du 16 novembre 2004

En vigueur depuis le 17/11/2004En vigueur depuis le 17 novembre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 novembre 2004

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Article 9

Version en vigueur depuis le 17/11/2004Version en vigueur depuis le 17 novembre 2004


Le premier président de la Cour des comptes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.