Arrêté du 25 octobre 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes

JORF n°266 du 16 novembre 2004

En vigueur depuis le 17/11/2004En vigueur depuis le 17 novembre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 novembre 2004

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 17/11/2004Version en vigueur depuis le 17 novembre 2004


Les modalités d'organisation de l'entretien d'évaluation mené par le supérieur hiérarchique direct sont les suivantes :
- un entretien doit être formellement proposé à chaque agent ;
- l'entretien donne lieu à un compte rendu complété et signé par l'évaluateur ;
- ce compte rendu doit porter sur l'ensemble des sujets évoqués à l'article 2 du présent arrêté ;
- le compte rendu est communiqué à l'agent qui, le cas échéant, le complète par ses observations sur la conduite de l'entretien, sur ses perspectives de carrière et de mobilité, sur ses besoins de formation, le signe et le renvoie à son supérieur dans un délai de huit jours ;
- le compte rendu est classé au dossier individuel de l'agent.