Arrêté du 25 février 2003 fixant les taux des indemnités de binage accordées à certains ministres des cultes

JORF n°84 du 9 avril 2003

En vigueur depuis le 10/04/2003En vigueur depuis le 10 avril 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 avril 2003

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Article 1

Version en vigueur depuis le 10/04/2003Version en vigueur depuis le 10 avril 2003

Les taux des indemnités annuelles de binage servies aux ministres des cultes catholique, protestant et israélite chargés de la desserte d'un poste vacant sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 2003 :

CULTES

catholique, protestant

et israélite

Pour une distance inférieure à 3 km

364 €

Pour une distance de 3 à 5 km

546 €

Pour une distance de 5 à 10 km

727 €

Pour une distance supérieure à 10 km

910 €