Arrêté du 25 février 2003 fixant les taux des indemnités de binage accordées à certains ministres des cultes

JORF n°84 du 9 avril 2003

En vigueur depuis le 10/04/2003En vigueur depuis le 10 avril 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 avril 2003

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Article 2

Version en vigueur depuis le 10/04/2003Version en vigueur depuis le 10 avril 2003


Le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le directeur général de l'administration et la fonction publique au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le directeur du budget au ministère du budget et de la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.