Arrêté du 1er juillet 2002 relatif au fonctionnement et aux modalités d'organisation des travaux du comité médical du contrôle de la navigation aérienne

JORF n°166 du 18 juillet 2002

En vigueur depuis le 19/07/2002En vigueur depuis le 19 juillet 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juillet 2002

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Article 7

Version en vigueur depuis le 19/07/2002Version en vigueur depuis le 19 juillet 2002


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.