Article 3
Les modalités d'attribution définies à l'article 2 ci-dessus s'appliquent aux inspecteurs généraux nommés à compter du 1er janvier 1996.
Arrêté du 19 juillet 2002 relatif à la prime de fonctions des agents de l'Agence de services et de paiement.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2011