Arrêté du 2 septembre 2002 relatif au rattachement des magistrats, des officiers, des officiers greffiers et des commis greffiers de la réserve opérationnelle du service de la justice militaire aux différents corps statutaires

JORF n°215 du 14 septembre 2002

En vigueur depuis le 15/09/2002En vigueur depuis le 15 septembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 septembre 2002

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Article 2

Version en vigueur depuis le 15/09/2002Version en vigueur depuis le 15 septembre 2002


Les magistrats de réserve sont rattachés au corps des magistrats militaires.