Arrêté du 4 septembre 2002 portant création de commissions administratives paritaires

JORF n°225 du 26 septembre 2002

En vigueur depuis le 27/09/2002En vigueur depuis le 27 septembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2012

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 27/09/2002Version en vigueur depuis le 27 septembre 2002


Les questions intéressant les personnels représentés relèvent de la compétence de la commission administrative paritaire, conformément aux dispositions de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé.