Article Annexe - Arrêté du 23 avril 2002 portant déconcentration de certains actes en application du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 avril 2002 portant déconcentration de certains actes en application du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat.

En vigueur depuis le 05/05/2002En vigueur depuis le 05 mai 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mai 2002

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LISTE DES AUTORITES MENTIONNEES A L'ARTICLE 1^er DU PRESENT ARRETE

DGI	Chef des services fiscaux.
//	Directeur départemental des impôts.
DGCP	Trésorier-payeur général.
DGDDI	Directeur interrégional des douanes et droits indirects.
//	Directeur régional des douanes et droits indirects.
DGCCRF	Directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
//	Chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
//	Directeur des laboratoires.
//	Directeur des laboratoires.

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