Article 3
La pause méridienne n'est pas comprise dans le temps de travail et ne peut être inférieure à 30 minutes.
Arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux cycles de travail à l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
JORF n°279 du 30 novembre 2002
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2002